INFO TRANSACTION

Changement de propriétaire - Les éléments à fournir.

Possibilité d'effectuer les démarches en ligne sur :  https://www.demarches-plaisance.gouv.fr

►Pour les bateaux dont :

- la longueur est inférieure à 7 m

- la puissance est inférieure à 22 CV

♦ Les élèments à fournir sont :

- la carte de circulation du bateau remise par l’ancien propriétaire

- l’acte de vente, daté et signé par les deux parties, en trois exemplaires originaux

- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l’acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d’immatriculation)

- un justificatif de domicile (facture electricité - gaz ou téléphone)

- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur

- une enveloppe à votre nom, suffisamment affranchie pour le retour des pièces

►Pour les bateaux dont :

- la longueur est supérieure à 7m

- la puissance est supérieure à 22 CV

♦ Les élèments à fournir sont :

- l’acte de francisation ou le certificat d'enregistrement remis par l’ancien propriètaire

- l’acte de vente, daté et signé par les deux parties, en quatre exemplaires originaux

- une fiche de plaisance, à remplir ou à compléter par l’acquéreur (cet imprimé est disponible auprès des Affaires maritimes, il sert de demande d’immatriculation)

- un justificatif de domicile (facture electricité - gaz ou téléphone)

- une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de l’acheteur

- une enveloppe à votre nom, suffisamment affranchie pour le retour des pièces

► Télécharger un acte de vente 

► Télécharger le mode d'emploi pour changer un bateau de propriétaire

► Télécharger une fiche plaisance

► Effectuer mes démarches en ligne

► Télécharger le guide du Guichet Unique de la Fiscalité de la Plaisance (GUFIP)

La Taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMUP).

Le paiement doit se faire du 1er janvier au 31 mars de l’année en cours : (ou dans les 2 mois suivant la date d’un premier enregistrement)

=> Plus d'informations ici <=